Bonjour,
Nous avons acheté un appartement VEFA.
Nous avons signé l'acte chez le notaire le 30 janvier 2014 dans lequel la date de livraison indiquée est "au plus tard le 30 juin 2014".
Nous avons reçu un courrier le 4 avril 2014 du promoteur nous informant que "suite à des retards de cessionnaires, la livraison n'aura lieu qu'en septembre 2014".
Nous apprenons ensuite que le retard serait dû à ERDF.
Nous connaissons des personnes au sein d'ERDF qui nous ont informé que le problème ne venait absolument pas d'eux, et que le promoteur était en retard sur tous ce qui est "colonnes pour les transfo, mises en conformité, etc..."
ERDF nous a également stipulé que selon eux, la livraison ne pourrait même pas avoir lieu en octobre.
Notre question est donc la suivante : pouvons-nous réclamer des indemnités de retard au promoteur ? Est-il dans l'obligation de nous les verser? L'article L231-6 du CCH stipule que les indemnités sont au minimum de 1/3000è du prix d'achat. Mais je trouve peu de jurisprudence à ce sujet. Et la plupart des sujets montrent que nous pouvons nous battre contre des montagnes et que rares sont ceux qui obtiennent quoi que ce soit.
Quelle est donc la procédure à suivre sachant que ce retard est très préjudiciable financièrement?
En vous remerciant d'avance,
Cordialement,
Nouveau
Votre diagnostic juridique Gratuit avec un avocat près de chez vous pendant 20 minutes
Sans condition, ni obligation d'achat
ConsulterDevenez bénévole sur le forum et aidez nos visiteurs dans leurs problèmes juridiques
Devenir bénévoleCopyright 2024 Experatoo.com - Tous droits réservés