Bonjour,
je suis en train d'acquérir le dernier terrain libre d'un lotissement (10 lots)dont le règlement (devenu maintenant caduque, et le cahier des charges (à priori déposé aux hypothèques, donc applicable)datent de 1965. Le ChdesChg contient des restrictions urbanistiques (impossible de scinder ce lot, alors que côté PLU, ce serait possible. Mais je lis, dans mo acte d'achat:NON MAINTIEN DES REGLES D URBANISME PROPRES AU LOTISSEMENT : "il est précisé que lorsqu'un PLU (ce qui est le cas pour moi) a été approuvé, les règles d'urbanisme contenues dnals les documents approuvés 'un lotissement cessent de s'appliquer sauf si co-lotis (par majorité suivant article L315-3, ont demandé le maintien, ce qui n'est pas le cas. Toutefois, les dispositions régissant les rapports des co-lotis entre eux, contenues dans le cahier des charges restent en vigueur.
Qu'en conclure pour mon projet de scission de mon terrain en 2:
- ai-je le droit directement?
- dois-je passer par une modification du cahier des charges par majorite qualifiée...
- Est-ce impossible?
Merci d'un éclairage sur cette question
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