RESILIER UN CONTRAT FAUT ASSURANCE DECENALE

Bonjour,

Je suis en pleine construction en ce moment.
L' assurance de mon constructeur s' est terminer le 10.01.2013, et il ne veut pas le renouveler.
Que dois-je faire?


A bientôt

bonjour

l'important est qu'elle soit valide au démarrage des travaux et pour le(s) corps d'état concerné(s) par les travaux de l'entreprise.

vous aviez néanmoins de votre côté l'obligation de souscrire une DO; l'avez-vous fait?

Slt. Oui effectivement j' ai souscrit a cette assurance. Mais est ce que la D.O ne vas pas me reclamer une nouvelle attestation DC du constructeur ?

non.
elle ne serait pas valide puisque souscrite après l'ouverture de chantier.

Bonjour,

Le constructeur, s'il s'agit d'un professionnel, doit obligatoirement être couvert par une assurance décennale à ne pas confondre avec l'assurance dommage-ouvrage que vous avez souscrit (en principe obligatoire, mais sans sanction en cas de non-souscription).
Ci-dessous, deux liens qui traitent de cette question:

- lien vers site de la DGCCRF (rattachée au Ministère de l'économie et des finances):

http://www.economie.gouv.fr/dgccrf/lassurance-dommages-ouvrage

- lien vers le site de la FFSA:

http://www.ffsa.fr/sites/jcms/c_47329/assurance-construction-l-assurance-decennale-mode-d-emploi?cc=fn_7306

Cordialement.