j'ai un terrain en zone constructible dans le PLU de ma commune qui nécessite une extension de réseau EDF. le SDE prendrai à sa charge 75% du coût et ce terrain étant situé à plus de 100 m du transformateur il resterait 25% à la charge de la commune. Je tiens à régler la somme due par la commune comment puis-je m'y prendre??
passer une convention quel modèle
faire une donation comment ????
MERCI DE VOTRE REPONSE.
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