bonjour,
j'ai reçu une assignation en refere preventive, un promoteur
veut ma parcelle pour construire des logements sociaux le permis de construire lui a été accordé.
J'ai une audience le 11 septembre au tribunal.
La maison est en indivision car nous sommes divorcés depuis
le 19 avril.
Pourriez vous m'expliquer et me dire ce que je dois faire.
merci
Bonjour
C'est une formalité lorsqu'une construction va être entreprise par un promoteur en limite de propriété.
Il est conseillé d'être présent ou représenté car si l'on est absent, et que des désordres surviennent au cours des opérations de construction, on ne pourra plus arguer du bon état antérieur de sa propre construction. Au cours des rendez-vous d'expertise, l'expert examinera l'état de tous les immeubles et appartements visités, et pourra revenir pendant la construction, si des désordres lui sont signalés. Vous pouvez aussi vous faire assister par un avocat spécialisé pendant les opérations d'expertise, ce qui permettra d'avoir accès à toutes les pièces de construction, de faire noter par l'expert tout ce qui est important et d'avoir un accès facilité à l'expert en cas de désordres.
merci beaucoup pragma
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