Bonjour,
J'ai signé, il y a un mois, un compromis pour une grange afin de rénover une partie en habitation (le reste redeviendra agricole).
A ce moment, le PLU permettait le changement de destination d'un bâtiment en zone agricole (Nu) hors je viens d'apprendre que le PLU venait d'être cassé, donc retour à l'ancien POS qui ne me permets plus de changement de destination (zone NC)
Le bâtiment n'a plus de vocation agricole depuis au moins 30 ans mais après renseignement au service instructeur, il n'y a rien à faire même dans le cadre d'une installation agricole.
Je souhaiterais savoir s'il y a des recours possibles?
Je vous remercie
Bonjour,
Pour exercer un recours il faut une décision administrative vous concernant.
Ce n'est pas le cas, vous êtes bien libre d'acheter ou non cette grange.
C'est après que vous risquez de vous heurter à des refus dans l'instruction de vos demandes, et là seulement vous serez en mesure d'effectuer des recours.
Bonjour,
L'ancien POS peut faire l'objet d'une révision et ce pendant le délai de deux ans suivant la décision du juge devenue définitive.
Il convient de voir les intentions de la municipalité, en attendant sans doute l'élaboration d'un nouveau PLU.
Cordialement
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