Bonjour,
je suis propriétaire d'une remise de 40m² sur deux nivaux classé en zone rouge
pour l'instant c'est mon bureaux et mon atelier , elle est équipe comme un appartement (salle de bain, cuisine , électricité ,eau , et climatisation ) la construction date de 1912 , il y as des habitation a droit a gauche en face et au-dessus la mairie ne veux pas m'accorder l'autorisation d'urbanisme . quelle recours ? puis je habite ma remise ? quelle les son risques pénale ?
Nouveau
Votre diagnostic juridique Gratuit avec un avocat près de chez vous pendant 20 minutes
Sans condition, ni obligation d'achat
ConsulterDevenez bénévole sur le forum et aidez nos visiteurs dans leurs problèmes juridiques
Devenir bénévole
Copyright 2024 Experatoo.com - Tous droits réservés
