un remblai en limite de propriete d'une hauteur de 2metres peut -il ëtre considére comme une vue sur le terrain voisin au mëme titre qu'une terrasse ? Ce remblai est maintenu par un mur de la meme hauteur. Une porte fenëtre donne sur ce remblai.
Nouveau
Votre diagnostic juridique Gratuit avec un avocat près de chez vous pendant 20 minutes
Sans condition, ni obligation d'achat
ConsulterDevenez bénévole sur le forum et aidez nos visiteurs dans leurs problèmes juridiques
Devenir bénévoleCopyright 2024 Experatoo.com - Tous droits réservés