Bonjour,
Une parcelle de terrain passe constructible en zone AU, mais la mairie peut- elle contraindre les propriétaires à passer par un lotisseur pour lotir?
Nouveau
Votre diagnostic juridique Gratuit avec un avocat près de chez vous pendant 20 minutes
Sans condition, ni obligation d'achat
ConsulterDevenez bénévole sur le forum et aidez nos visiteurs dans leurs problèmes juridiques
Devenir bénévoleCopyright 2024 Experatoo.com - Tous droits réservés