j'ai mon voisin qui empile du bois sur son terrain. IL le met contre ma limite de propriété et sur une hauteur de plus de 2 m, en a t-il le droit?
Nouveau
Votre diagnostic juridique Gratuit avec un avocat près de chez vous pendant 20 minutes
Sans condition, ni obligation d'achat
ConsulterDevenez bénévole sur le forum et aidez nos visiteurs dans leurs problèmes juridiques
Devenir bénévole
Copyright 2024 Experatoo.com - Tous droits réservés
