Règlementation bâteau accès maison

Bonjour,

Lors de l'achat de ma maison il y a plus de quinze ans, avec une facade de 20 m, il y avait deux bâteaux, un pour accéder au garage attenant à la maison et un second devant un large portillon piéton.

Il y a quelques années, des travaux de voirie chaussée, trottoirs....ont été entrepris dans ma rue. Le bâteau situé en face de mon portillon a été maintenu.

Question : Puis-je faire prévaloir mon opposition à stationner devant mon portillon piéton ? car un voisin m'enquiquine en garant souvent un de ses véhicules sans l'utiliser pendant plusieurs jours juste devant mon portillon piéton, celà nous gêne fortement pour rentrer chez nous ! J'ai contacté le service urbanisme de ma commune, l'employée m'a semblé hésitante et incertaine en me disant que normalement le stationnement est interdit devant tout bâteau et que celui-ci doit être libre d'accès ?

Merci. Dernière modification : 11/01/2021 - par Tisuisse Administrateur

Bon jour

Le véhicule stationné devant un portail ou munie d'un bateau (entrée carrossable) est en situation d'infraction. MAIS on trouve peu d'information concernant un portail d'accès pour piéton...

l'employée m'a semblé hésitante et incertaine en me disant que normalement le stationnement est interdit devant tout bâteau


Bonjour,

Cette employée ne doit pas être experte en code de la route ! Le code de la route ignore complètement la notion de bateau !

Le code de la route, par son article R417-10, interdit uniquement le stationnement :


Devant les entrées carrossables des immeubles riverains ;


Un portillon piéton n'est pas une entrée carrossable !

Un bateau est une appellation commune, terme technique et non juridique ou officiel au sens du CDR, même si tout le monde sait ce qu'est un bateau de franchissement sur un trottoir. Les avocats emploient couramment le terme.

En outre, il n'est pas nécessaire de disposer d'un bateau sur le trottoir pour que l'entrée soit carrossable, mais si cet équipement était préexistant, cela signifie que le propriétaire des lieux a l'époque a dû déposer une déclaration administrative préalable auprès de l'urbanisme.

Vous pourriez peut-être savoir, avant toute action, si son existance est légale.

Peut importe l'existance légale ou non de ce "bateau", s'il ne déssert pas une entrée carrossable, le code de la route n'interdit pas de stationner devant. Les seuls "bateaux piétons" devant lesquels on ne peut pas stationner sont ceux qui font suite à un passage piéton en traversé de chaussée.

Je m'adresse à KHAN...

Lorsque je dis " vous pourriez peut-être savoir, avant toute action, si son existance est légale"... Je veux dire que l'interdiction de stationner devant chez vous nécessite un arrêté ou un décret municipal.

Bonjour,

L'entrée carrossable peut avoir été installée pour entrer une moto ou un fauteuil électrique. L'entrée carrosable n'et pas forcément pour entrer une voiture. Quoiqu'il en soit, le stationnement y est interdit devant (R 417-10 du CDR). La police municipale doit pouvoir verbaliser.