réglement défense et recours incendie

Bonjour,
J'ai pour projet la construction d'un poolhouse sur mon terrain, (déclaration préalable). Lors des premiers contacts avec l'urbanisme, on m'indique que ma demande sera refusée car les conditions d'accès de la voie publique qui jouxte mon terrain ne sont pas conformes au réglement défense et recours incendie (voie de 4 m et pente inférieure à 15°). J'ai bien une borne incendie à moins de 200 m de chez moi mais elle est considérée comme non disponible compte tenu du classement de la voie publique. De façon opérationnelle, le SDIS me confirme que les camions de pompier auront accès à ma propriété, mais que c'est le réglementaire qui prime...quel recours ai-je ?
Merci

Bonjour,

Le RDDCI n'est pas opposables aux autorisations d'urbanisme (Rep. Min.JO 20/01/21 Question n° 1436S D. LAURENT)

Si le maire souhaite s'opposer à votre projet pour un motif de sécurité publique il doit le faire en justifiant la violation de l'article R.111-2 du code de l'urbanisme. Mais pour un projet de pool house (+ piscine ?) situé à proximité d'une habitation déjà existante...

Merci pour votre réponse. Mon projet comprend la création d'une piscine 6 m x 3,5 m et du poolhouse associé de moins de 20 m², le tout en conformité avec les autres règles du PLU et sur un terrain clos déjà construit dans une zone urbaine. Cette opération ne relève que de la Déclaration Préalable.

Je me permet de coller ci-dessous les réponses obtenues du chef de la DECI de Toulon :

"Il existe bien une borne incendie à proximité de votre adresse mais elle est déclarée non conforme du fait que le chemin de l’Evescat n’est pas accessible aux engins de secours (pente > à 15 % et étroitesse du chemin), aussi, aucune construction créant de la surface de plancher ou de l’emprise au sol n’est envisageable."

"Sur le plan règlementaire, une voie conforme au passage des engins de secours doit avoir une pente < à 15 % et une largeur minimale de 4 m. Le chemin de l’Evescat présente une pente de plus de 18 % et une largeur inférieure à 4 m.

Pourtant, malheureusement, lors d’un évènement en décembre 2020 sur ce chemin de l’Evescat, tous les riverains ont pu constater la présence d’engins de secours. Toutefois, il faut différencier le volet « opérationnel » du volet « règlementaire ».

Je vous confirme donc qu’à ce jour, le chemin de l’Evescat est classé comme inaccessible aux engins de secours et ainsi, la règle imposant qu’un engin puisse accéder à moins de 5 m d’un poteau incendie et à moins de 60 m d’une habitation ne permet pas d’envisager de nouvelles constructions sur ce secteur.

Les élus de la Métropole et des 12 communes ont fait des propositions à M. Le Préfet pour adapter ces règles nationales afin de répondre aux spécificités territoriales du Var. Ce travail d’échanges avec les services de l’Etat est en cours sans avoir pu aboutir."

La réponse du chef de la DECI n'est pas dénuée de bon sens, et même si le maire ne peut pas se servir du RDDECI pour s'opposer à votre projet il serait pertinent de suivre leur avis.

Merci pour votre réponse. Le bon sens serait peut-être de privilégier l'opérationnel (que les camions de pompiers ont bien accès et qu'une borne incendie est présente à côté de chez moi) plutôt que le reglémetaire pondu par un scribouillard dans un bureau...et que mon projet n'est quand même pas la création d'un ERP !!

En tout état de cause, soit le refus est légal, soit il ne l'ai pas. Il me semble que vous m'avez gentillement répondu qu'il serait difficile pour la mairie de m'opposer légalement ce réglement pour justifier d'un refus.

En tout cas merci pour votre retour rapide et circonstancier.

Cordialement.

gilles