BONJOUR
j'ai effectué une demande de PC pour une extension .
j'ai obtenu un refus de PC qui m'a été notifié par mail et non par recommandé avec AR.
puis je considérer qu'elle est accordée tacitement ou les formes ne sont pas importantes?
merci pour vos réponses
Cdt
N
Bonjour,
Dans le formulaire de dépôt de PC, vous avez sans doute coché la case du courrier électronique ce qui autorise l'administration à communiquer par mail.
Nouveau
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