Un maire a-t-il le droit de refuser un permis de construire sans raison légale et objective ?
Quel est dans cette décision le rôle du conseil municipal ?
Y a-t-il un recours contre cette décision ?
Bonsoir,
Lors d'un refus de PC il est obligatoire pour l'autorité administrative de motivé la décision et d'indiquer les voies de recours possibles ainsi que leurs délais.
Vous pouvez déposer un recour devant le juge administratif dans les 2 mois après la décision de refus.
Cordialement
oublié de préciser qu'il y urgence et que les personnes concernées se trouveront à la rue et surendettées, avec en plus une fille handicapée, dans les deux mois qui viennent.
Merci tout de même de la réponse
bonjour
les maires n'ont qu'un avis consultatif sur les permis de construire
Nouveau
Votre diagnostic juridique Gratuit avec un avocat près de chez vous pendant 20 minutes
Sans condition, ni obligation d'achat
ConsulterDevenez bénévole sur le forum et aidez nos visiteurs dans leurs problèmes juridiques
Devenir bénévoleCopyright 2024 Experatoo.com - Tous droits réservés