Refus de permis de construire notifié sans recommandé avec ar

Bonjour,

J'ai déposé un permis de construire pour une extension. Le service urbanisme m'a délivré, en recommandé avec AR, une notification de délai d'instruction du dossier précisant que la décision, s'il y a refus, me sera notifiée en recommandé avec AR dans ce délai d'instruction de deux mois.
Aujourd'hui le délai est passé et je n'ai rien reçu de l'administration en recommandé avec AR;
Par contre , au dernier jour de l'instruction, un employé des services de l'urbanisme a déposé dans ma boites aux lettre un arreté du maire motivant le refus du PC.
Première question: n'ayant pas reçu ce refus dans les formes précisées dans la notification de délai d'instruction ( recommandé avec AR ), n'y a t-il pas une erreur des services d'urbanisme ?
Deuxieme question : si erreur il y a , puis-je considérer ne rien avoir reçu et envisager la construction de cette extension?
Merci de votre réponse.

bjr,
même si les formes n'ont pas été respectées, vous ne pouvez pas prétendre avoir obtenu un permis de construire tacite car le maire vous a informé par un arrêté du refus de votre demande.
cdt

Bonjour,

Relisez votre votre formulaire de demande de PC car si vous avez coché la case autorisant les services d'urbanismes à vous envoyer leur réponse par courrier électronique, il est alors considéré que la notification a eut lieu par un simple email!

Bonjour,
non je n'ai pas demandé de réponse par mail. Par contre dans le courrier que m'a adressé le service urbanisme ( en recommandé avec AR ) lors du dépot de permis, il est bien précisé, en plus de la date limite d'instruction, qu'en cas de refus j'en serais prévenu en recommandé ave AR AVANT la date butoir.
N'ayant rien reçu sous cette forme, je pourrais légitimement considéré un accord tacite !?
Qu'en pensez-vous?
Merci de votre réponse.

Bonjour,

En réalité, même si la réponse a été tardive, que vous pouviez prétendre à l'acceptation tacite du PC, la mairie aurait probablement gain de cause à l'issue d'une procédure longue et coûteuse.
Tentez la médiation. Elle est plus économique, moins longue et amène de meilleurs rapports avec votre future mairie.

Bonjour,
Le 19 octobre 2017, une demande de permis de construire a été déposée à la mairie.
Le 21 novembre 2017, un refus de permis de construire a été déposé sous enveloppe dans la boîte aux lettres et ce sans accusé de réception
A ce jour, 26 décembre 2017, aucune notification par LRAR n'a été faite.
Compte tenu de ce qui précède, juridiquement, un permis de construire tacite est- il acquit ???
Le projet n'est pas en zone monument historique
Respectueusement

Bonjour,
Il est vraisemblable que le refus est été présenter au domicile par un agent assermenté (police municipale).