Refus de permis de construire modificatif

Bonjour,

Mon permis modificatif est refusé au motif que je n'ai effectué aucuns travaux dans la construction depuis un an hors, j'ai fais réaliser les travaux d'assainissement individuel avant ce délai. On me rétorque que ce ne sont pas des travaux de gros oeuvre. Est-ce légal ?

Je vous remercie par avance pour vos réponses.

Cordialement. Dernière modification : 03/02/2021 - par Tisuisse Administrateur

Bonjour

Effectivement, votre permis est périmé si vous ne commencez pas les travaux dans les 3 ans mais aussi si vous les interrompez durant plus d'1 an.

Aviez vous déposé la déclaration d'ouverture de chantier ? Et à quelle date?

Dans tous les cas, prenez RDV avec les services de l'urbanisme pour défendre votre dossier.

Bonjour,

Pour répondre valablement, il faut connaitre:

- la date du permis de construire

- si effectivement une déclaration d'ouverture de chantier a été faite

- à quelle date ce dépôt a été effectué

- nature de l'ensemble des travaux réalisés depuis cette date

- la date de dépôt du PC modificatif

Sachant par ailleurs que le PC modificatif ne fait pas repartir les délais du premier permis.

Bonjour,

Art. R.424-17 du code de l'urbanisme "Le permis de construire, d'aménager ou de démolir est périmé si les travaux ne sont pas entrepris dans le délai de trois ans à compter de la notification mentionnée à l'article R. 424-10 ou de la date à laquelle la décision tacite est intervenue.
Il en est de même si, passé ce délai, les travaux sont interrompus pendant un délai supérieur à une année."

Comme le soulève Talcoat il faut connaitre à minima les dates de délivrance du permis, de la notification qui vous a été faite.

La jurisprudence donne un contour des travaux qui permettent d'interrompre le délai de validité de l'autorisation, ils doivent être significatifs de la mise en oeuvre du permis. Par exemple : CAA Marseille 23/04/2010 n° 08MA01185 ou CAA Bordeaux 03/10/2017 n° 15BX03527

Bonjour,

Précisions sur l'importance du calcul des délais (trois ans et un an) qui ne se chevauchent pas :

CE 10 mai 2017 n° 399405

La péremption des autorisations de construire est donc loin d'être automatique...