Bonjour
J'ai déposé un permis de construire le 20/02/17 qui m'a été refusé le 06/03/2017 au motif que le retrait par rapport a la voie publique n'était pas respecté.
Le refus du permis de construire ne porte que sur ce point.
J'ai donc re-déposé un permis de construire 07/04/17 avec pour seule modification un retrait plus important par rapport a l'emprise publique et surtout dans l'alignement des constructions existante pour se conformer a la disposition particulière du plu qui dispose que " il y a obligation de composition avec les constructions voisines "
Le 01/06/17 j'ai recu un nouveau refus, mais ce coup ci sur des points différents .
Si j'en crois l'Article L424-3 du Code de l'urbanisme, Lorsque la décision rejette la demande ou s'oppose à la déclaration préalable, elle doit être motivée. Cette motivation doit indiquer l'intégralité des motifs justifiant la décision de rejet ou d'opposition
Ma question est la suivante :
Le second refus n'est il donc pas illégal au regard du premier refus ?
En vous remerciant par avance pour vos réponses
Bonjour
La 1ère des procédures possibles est le recours gracieux, la seconde est le recours contentieux...
Pour un recours gracieux, LR.AR au signataire du refus ou mieux, à son supérieur ( préfet) Avec les preuves bien entendu.
Pour la procédure contentieuse, en cas de nouveau refus ou de non réponse durant 4 mois, tribunal administratif.
Bien à vous.
Bonjour,
@pragma ne répond pas à la question portant sur la motivation du refus qui ne concerne pas d'ailleurs la loi ALUR mais un dispositif Macron...
Cordialement
Ma question est la suivante :
Le second refus n'est il donc pas illégal au regard du premier refus ?
Il s'est écoulé quelques mois entretemps et les règles du jeu modifiées.
C'est ainsi qu'en Janvier, M. Fillon était grand favori pour la présidence de la république et au mois de mai on sait ce qu'il en est advenu.
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