Bonjour,
je voudrais avoir des renseignements sur le refus d'un cu.
la mairie auquelle le propriétaire du terrain a demandé ce cu l'a refusé pour cause du prix de l'extension du réseau. ce terrain est situé a 150 m du dernier raccordement. je me suis renseigner et d'après la loi sru a partir du 1 janvier 2009, c'est a la charge de la commune de payer l'extension mais on parle qu'elle peut réperctuter cette charge en totalité ou en partie au demandeur du cu. quels sont mes droits et est ce que je peut faire "appel" en précisant que je suis d'accord pour prendre en charge ces frais.
merci de votre réponse
Nouveau
Votre diagnostic juridique Gratuit avec un avocat près de chez vous pendant 20 minutes
Sans condition, ni obligation d'achat
ConsulterDevenez bénévole sur le forum et aidez nos visiteurs dans leurs problèmes juridiques
Devenir bénévoleCopyright 2024 Experatoo.com - Tous droits réservés