Bonjour,
DES CONSTRUCTIONS ONT ETE FAITES SANS PC
UN PV A ETE ETABLI PAR LA MAIRIE ET TRANSMIS AU COMMISSARIAT POUR AUDITION
REPONSE NOUS AVONS DEPOSE UN PC MAIS REFUSE HORS DES DELAIS DE 2 MOIS
PAS DE REPONSE DE L'ADMINISTRATION
PAIEMENT DES TLE ET DE LA NOUVELLE TAXE FONCIERE
LE DELAI DE RECOURS De L'état EST DEPASSE (+ DE 3 ANS)
UN VOISIN PEUT IL GAGNER DANS UNE PROCEDURE POUR DEMOLITION?
SI OUI DANS QUEL DELAI AVANT UNE NOUVELLE PRESCRIPTION
Merci de ne pas écrire en majuscules .
__________________________
La justice est ce qui est établi et ainsi toutes nos lois établies seront nécessairement tenues pour justes sans être examinées, puisqu'elles sont établies...
B. PASCAL
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