bonjour le 26 11 j ai fait un recours aupres du maire , celui ci semblait d accord avec mes objections il a transmis sa formulation aupres de la communaute d agglomération le 28 11 aujourd hui le 28 01 je n ai aucune reponse qu en est il de mon permis de construire celui ci est il accepte ou pas
il semble que la communaute d agglomération fasse volontairement trainer les choses pour que les deux mois legaux soient depasses et que je n ai pas le moyen de saisir le tribunal administratif sauf refaire une demande de permis
Bonjour,
Le délai de deux mois imparti pour saisir le tribunal administratif, s’il est interrompu par la présentation d’un recours gracieux, ne peut courir à nouveau qu’à compter de la notification d’une décision expresse rejetant ce recours.
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