Bonjour a tous,
Voila j'ai un petit souci et je souhaiterai avoir des renseignements concernant la démarche à suivre pour le régler.
Ma fiancée et moi sommes actuellement en train de faire l acquisition d un appartement en VEFA. Nous avons signé l acte de vente chez le notaire en Fevrier 2008, la livraison étant prévue pour le 30 Juin 2008.
dans l acte de vente il est stipulé que le promoteur dispose d' une marge de retard concernant la livraison de 2 mois, soit jusqu au 31 aout 2008.
Début Septembre apres entretien avec le promoteur, celui ci nous affirme que la livraison est proche, qu il compte sur la compréhension des copropriétaires et qu' il n envisage de payer aucunes pénalités de retard à aucun des acquereurs.
A ce jour (27 Novembre 2008) nous ne sommes toujours pas livré, et ne sommes pas pret de l etre.
En effet les travaux sont au stade de la mise hors d'eau, bientot hors d air.
Dans l acte de vente il est prévu des pénalités de retard d environ 550€ par mois de retard. Aujourd hui nous en sommes a 3 mois de retard, soit ~1500€ de pénalités, ce qui n est pas négligeable.
J aimerai donc connaitre la procédure à suivre pour réclamer et obtenir le paiement de ces pénalités, que le promoteur dit deja ne pas vouloir payer.
Merci beaucoup de votre aide future...
Nouveau
Votre diagnostic juridique Gratuit avec un avocat près de chez vous pendant 20 minutes
Sans condition, ni obligation d'achat
ConsulterDevenez bénévole sur le forum et aidez nos visiteurs dans leurs problèmes juridiques
Devenir bénévoleCopyright 2024 Experatoo.com - Tous droits réservés