Quand je lis l'extrait du PLU, seul l'existant peut être transformé en restaurant. Si vous faîtes une extension c'est uniquement pour de l'habitation. Vouloir étendre pour ensuite transformer en restaurant constitue un détournement du PLU.
Votre projet nécessite, à minima, une déclaration préalable pour le changement de destination mais aussi une autorisation d'aménager un établissement recevant du public. Cette dernière se focalise sur la sécurité et l'accessibilité de l'établissement.
Je ne peux m'empêcher de vous mettre en garde face aux difficultés de votre projet, notamment au regard des risques inondations. Bien des gens ont construit et se sont crus à l'abri de tout risque, jusqu'au jour où les élément ont été les plus forts et les plus inattendus. D'autant plus qu'il s'agit là de la source de vos revenus...
@bibi je n'ai pas dit autre choses...
Il faut effectivement distinguer le changement de destination qui est une autorisation d'urbanisme et l'exploitation qui nécessite la conformité aux normes en vigueur.
Tout cela dans une zone inondable de forte submersion où seul seront permis éventuellement des travaux visant à mettre en sécurité les personnes.
Et concernant mon terrain le faite de recevoir du public dois-je faire une demande quelconque ?
Du faite que la terrasse serait sur le terrain attenant à la bâtis. Qui lui aussi subit les même condition que la bâtis Zone N 1 cb ua , soumis au même règle du PLU PPRi et n .
Dans le dossier accessibilité prévention des risques , je doit être carré mais tout est respecté. Mais juridiquement ai-je une déclaration à faire en parallèle de la demande de changement de destination ?
Vous avez des services spécifiques pour ce genre de problèmes, tant en mairie, qu'en préfecture, qu'à votre chambre de commerce ou de métiers puisque nos réponses ne vous suffisent pas. A défaut, voyez un avocat spécialisé.
La demande de changement de destination doit être accompagnée d'un dossier ERP sur formulaire CERFA 13824... le conseil d'un architecte est mieux qu'un avocat.
@ talcoat : Pour constituer et déposer le dossier, c'est tout à fait exact, pour contester le refus des administrations, l'avocat est plus que conseillé et c'est dans ce sens qu'étaient mes réponses.
Un avocat n'est pas utile pour déposer un permis de construire et encore moins pour valider les normes des ERP...
L'avocat reste utile, et c'est bien ce que j'ai écrit, pour contester un refus. Je n'ai rien dit d'autre.
Je commence à préparer les recours pour anticiper le refus de ce permis car, soit après enquêtes au village, cela ce passe généralement par des recours. Même si un bon dossier carré, aiguillé par un architecte, serait potentiellement envisageable. Mais vaut mieux prévoir...