Bonjour,
Je souhait avoir vos conseils svp,
je souhaite acheter un studio qui a été reconnu comme habitation ( grenier transformé en studio ), ville de moins de 50000 habitants, seul problème, la mairie refuse au propriétaire actuel le raccordement en électricité car l'acquéreur de l'appartement doit justifier d'une place de parking, soit en achat ou en location ( bail notarié de plus de 10 ans ) , le problème est que dans le quartier ou le bien se trouve, il n ya aucune annonce de vente ni de location ( quartier prisé )
- Que pensez vous est la solution s'il y en a une ? vivre sans électricité ?
- l obligation de location place de stationnement concerne t il les vehicules tout genre 4 roues et 2 roues ou seulement 4 roues, plus facile de trouver un emplacement 2 roues et j'en possède une moto
- ya t il un périmètre à respecter pour la recherche de place de stationnement
merci pour vos conseils
cordialement
Bonjour,
Cette obligation est générale, pour créer un nouveau logement, il faut qu'il dispose d'une place de parking.
Ce n'est donc pas lié à votre cas personnel, et ce n'est pas parce que vous, vous roulez en moto, qu'il n'est pas nécessaire de prévoir cette place de parking. Même si vous n'aviez aucun véhicule, il serait obligatoire de disposer de cette place.
Bonjour,
un studio qui a été reconnu comme habitation ( grenier transformé en studio )
Cela est douteux, puisque le changement de destination implique l'exitance d'un emplacement de stationnement.
Or dans une copropriété c'est le règlement (loi de 1965 art.8) qui détermine le statut des combles, ce qui nécessite ou non une autorisation administrative, outre l'AG, pour un éventuel changement de destination.
Ceci étant je ne vois pas en quoi la commune est concerné par l'alimentation électrique dans un bâtiment qui est déja raccordé au réseau.
j'ai rencontré le vendeur qui m'a montré l'acte notarié du bien, car il a réalisé même un compromis de vente dans le passé, il a été bien mentionné que le studio réponds aux critère d'une habitation, qu il est pour usage d'habitation, j ai vu aussi le document de l urbanisme stipulant que le raccordement en électricité est refusé à cause de problème de stationnement
Bonjour Lag0 , merci pour votre réponse, je doute pas que c'est une obligation d'avoir une place de parking , ma question est est ce que le 2 roues est considéré comme véhicule donc si je trouve une place de parking moto cela peut il être considéré comme suffisant, en d'autres termes la notion de " place de parking ou de stationnement " peut elle s'appliquer sur les 2 roue aussi ?
Bonjour,
Le notaire décrit le bien et l'origine de propriété. Il doit joindre à l'acte l'autorisation administrative relative à la conformité des locaux.
Et je ne vois toujours pas pourquoi ni comment questionner la mairie pour obtenir le branchement électrique dans un immeuble.
La technique est de faire monter l'installation par un électricien qui commandera:
* le passage du Consuel pour agréer l'installation
* l'alimentation par un fournisseur.
Nulle part l'urbaniste de la commune n'intervient.
Il y a donc quelque chose de mystérieux, ou alors l'immeuble entier n'est pas connecté au réseau et qu'il faut donc prolonger celui-ci, réseau appartenant à la commune.
Bonjour, l'immeuble est bien connecté au réseau , il ya des appartements habitables depuis des années, le service de l'urbanisme m'ont affirmé ce qui a été mentionné sur le document de refus " avis défavorable pour raccordement EDF" pour motif : "nécessité d'un stationnement"
c'est ce service de la mairie qui, après réception du justificatif de stationnement, transmettra l avis favorable de raccordement à "Ene10" qui procédera à l installation du compteur et fournira l’électricité apres vérification du consuel de l installation et les normes
Ceci est la version du service d urbanisme, pour eux soit ça soit rien
est est ce que le 2 roues est considéré comme véhicule donc si je trouve une place de parking moto cela peut il être considéré comme suffisant, en d'autres termes la notion de " place de parking ou de stationnement " peut elle s'appliquer sur les 2 roue aussi ?
La place de stationnement étant liée au logement et non aux moyens de locomotion de l'occupant, la place doit prévoir tous types de stationnement d'un particulier. Vous utilisez une moto, mais que se passera-t-il le jour où vous vendez à une personne qui utilise une voiture ...
bonjour,
la commune propriétaires des réseaux des réseaux de distribution d'électricité et autorité concédante de la distribution d'électricité peut demander à son concessionnaire de ne pas faire un branchement électrique pour x raison comme elle peut exiger par exemple que tous les branchements soient réalisés en souterrain ou de refuser l'alimentation électrique de bâtiments squattés.
salutations
Ce qui me surprend est l'obligation de demander le branchement à la commune.
Quand j'ai bâti ma maison, je n'ai rien demandé à la commune, mais par contre mon électricien s'est occupé de convoquer le Consuel puis le fournisseur d'énergie pour le branchement définitif hors chantier.
ALors dans un immeuble déjà alimenté par le réseau je ne comprends toujours pas.
Bonjour morobar,
Vous oubliez une chose, c'est que c'est la commune qui est propriétaire du réseau électrique, pas le fournisseur d'électricité. Tout branchement nécessite donc son accord...
Mais je ne vois toujours quant et comment demander l'accord, il n'est pas question de réseau, l'immeuble est déjà raccordé.
Je ne vois qu'un seul moment, c'est lors de la demande d'autorisation d'urbanisme, auquel cas l'urbaniste n'a pas besoin de s'abriter derrière le raccordement électrique, il suffit de citer le PLU.
A partir du moment où il y a pose d'un compteur, c'est un nouveau branchement, peu importe que d'autres appartements de l'immeuble soient déjà raccordés.
morobar,
lorsque vous avez construit votre maison, vous avez du obtenir un permis de construire signé par le maire de votre commune qui est donc informé de la nécessité de son alimentation électrique.
lorsque le concessionnaire reçoit la demande de raccordement, il en informe la commune pour obtenir les autorisations nécessaires surtout si les travaux impactent le domaine public.
dans le cas d'enaifois, la mairie a été informée de la demande de raccordement électrique d'ou son refus.
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