bonjour,
je viens d'obtenir un permis de construire pour un batiment d'élevage et un logement de fonction sur une terre agricole. Le hic c'est qu'il y a une extension de réseau électrique d'environ 280m. Le maire dit que c'est à ma charge, mais dans le permis il ne mets par l'article 332-8 qui dit que pour des travaux exceptionnels, il peut demander une participation. Ca fait 3 ans que je vis dans un mobilhome avec mes 2 enfants sans électricité, j'ai pas trop envie de lui faire des cadeaux...
merci d'avance de vos réponses
Nouveau
Votre diagnostic juridique Gratuit avec un avocat près de chez vous pendant 20 minutes
Sans condition, ni obligation d'achat
ConsulterDevenez bénévole sur le forum et aidez nos visiteurs dans leurs problèmes juridiques
Devenir bénévole
Copyright 2024 Experatoo.com - Tous droits réservés
