Bonjour,
J'ai reçu un avis négatif pour une demande de CU sous prétexte que mon terrain est en dehors des parties urbanisées de la commune en application de l'article R 111-14.
Mon terrain est située sur une commune qui a été rattachée à la commune actuelle en 1822 par ordonnance royale. Ceci explique l'éloignement par rapport au centre du village actuel.
Existe-t-il une jurisprudence qui indique que l'on ne peut pas évoquer l'article R 111-14 avec le prétexte "en dehors des parties urbanisées" lorsqu'il y a eu un rattachement?
Merci
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