bonjour
la mairie construit un lotissement derrière chez moi et veut que je paye les travaux de voirie qui m'offrent un accès par l arrière.en a-t-elle le droit?
merci de vos réponses
bonjour,
bonjour et merci sont des marques de politesse envers nos bénévoles qui prennent le temps de vous répondre (charte du forum)
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Cordialement
Il ne suffit pas qu'une idée soit difficile à exprimer raisonnablement pour qu'elle soit moins bonne qu'une autre. de Louis Farigoule, dit Jules Romains
Bonjour,
Si vous disposez déjà d'un accès à une voirie publique, pourquoi la mairie vous obligerait-elle à disposer d'un deuxième accès?
Y-a-t-il des questions de sécurité liées à votre accès actuel?
Si votre propriété actuelle ne s'intégre pas dans ce nouveau lotissement, vous pouvez refuser ce nouvel accès et en conséquence ne pas participer à son financement.
La mairie peut ensuite vous mettre en demeure d'accéder à sa demande; alors vous disposerez d'un délai de deux mois pour contester devant le tribunal administratif cette décision faisant grief.
Cordialement.
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