bonjour,
Hormis le propriétaire d'un terrain, qui d'autre est autorisé à déposer dans une mairie un permis de construire relatif à un terrain ne lui appartenant pas ou ne lui appartenant pas encore ?
merci
Bonjour,
Comme d'habitude beaucoup de questions sans aucune recherche.
Il suffit de charger le CERFA correspondant et de lire le renvoi "7":
* propriétaire ou son mandataire
* autorisé par le propriétaire
* co-indivisaire du terrain
* avoir la qualité pour être bénéficiaire d'une expropriation pour cause d'utilité publique.
Nouveau
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