Bonjour,
Une enquête publique de révision du PLU est en cours dans ma commune. Je viens de consulter le dossier des règlements et croyant découvrir une anomalie, j'en discute avec un commissaire enquêteur. Dans une zone classée UC, il y a actuellement un immeuble en cours de construction rez de chaussée, deux étages et attique (R+2+attique). Or d'après le dossier des règlements,en UC, la hauteur de façade est limitée à 6m, hauteur de l'attique limitée à 3m. Cela veut donc dire R+1+attique. En regardant de plus près, nous découvrons un petit paragraphe qui précise que ce règlement ne concerne pas les terrains de plus de 4000 m2 . Aucun règlement ne figure pour ces terrains, mais comme la construction en cours (avec R+2+attique) est située sur un terrain de plus de 4000m2, nous en déduisons que le règlement correspondant l'y autorise. Je prévois d'y écrire une observation sur l'absence de règlement pour le cas des grands terrains.
Je vous soumets une autre question; supposons une propriété, située en UC, de 10000 m2 avec une habitation au milieu. le propriétaire souhaite construire sur deux parcelles de part et d'autre de son habitation: l'une de 6000 m2 et l'autre de 3000 m2. D'après le cas décrit ci-dessus, sur la parcelle de 6000 m2 on devrait pouvoir construire R+2+attique, mais sur la seconde qui fait moins de 4000 m2 ? sachant qu'elle est issue d'un ensemble de 9000 m2 constitué de deux parcelles non adjacentes ?
Merci par avance
cordialement
Nouveau
Votre diagnostic juridique Gratuit avec un avocat près de chez vous pendant 20 minutes
Sans condition, ni obligation d'achat
ConsulterDevenez bénévole sur le forum et aidez nos visiteurs dans leurs problèmes juridiques
Devenir bénévoleCopyright 2024 Experatoo.com - Tous droits réservés