Bonjour, je me pose deux questions au sujet de l'application de la loi littoral dont les termes me paraissent un peu vague. S'agissant des zones proche du rivage, la bande de 100m sur laquelle il est interdit de construire s'applique-t-elle aux zones urbanisées et non urbanisées? Car j'ai lu que les documents d'urbanisme devaient protéger la bande des 100 mètres lorsqu'ils prévoyaient une extension limitée de l'urbanisation. En clair même en zone urbanisée proche du rivage, dans laquelle on opère une extension limitée de l'urbanisation faut-il appliquer la règle de la bande des 100m? Et enfin s'agissant des hameaux nouveaux intégrés à l'environnement peuvent-ils être construits à côté du rivage? En vous remerciant.
Le principe est l'inconstructibilité totale sur la bande des 100 mètres, y compris en extension limitée de l'urbanisation et y compris en hameau nouveau intégré à l'environnement.
Toutes les informations sont détaillées dans le récent rapport du Sénat: http://www.senat.fr/rap/r13-297/r13-297.html
le lien direct
http://www.senat.fr/rap/r13-297/r13-297.html
En revanche, il est possible de construire à l'intérieur de l'enveloppe d'un espace déjà urbanisé sur la bande des cent mètres, puisque par définition il ne s'agit pas d'une "extension" de l'urbanisation (à condition de respecter les proportions du bâti existant).
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