Bonjour
la mairie m'a envoyé un courrier me demandant des pièces complémentaires dans ma demande de permis de construire. J'ai déposé ma demande le 2 avril, j'ai reçu leur recommandé avec AR le 2 mai. Ont ils respecté le délai légal ?
Merci de votre réponse.
Bonjour,
oui l'administration a bien respecté le délais légal en l'occurrence 1 mois .Vous disposez donc de 3 mois pour fournir les pièces manquantes sachant que le délais d'instruction ne sera effectif que lorsque ces pièces auront été remises.
Cordialement
Bonjour,
je vous remercie pour votre réponse rapide
Cordialement,
B. BOYAC
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