Bonjour,
Il s'agit de créer une voie communale mais ma question est plutôt générale.
Il est interdit de communiquer à propos d'une procédure en cours mais quelle est la limite exacte de cette interdiction ? Peut-on communiquer :
- Y a-t-il oui ou non une procédure en cours ?
- A quel tribunal ?
- Entre quelles parties ?
- Quel est le motif de la contestation ?
- La procédure est-elle finie ou bientôt finie ?
Peut-on renseigner ainsi les riverains directement concernés sans trahir pour autant le secret de l'instruction ?
Merci.
Cordialement.
bonjour, deux questions
1/Un maire peut il diffuser un article dans la presse sur un permis de construire en phase d'instruction
2/ une procedure pendante au TA pour abus de pouvoir contre le maire qui refuse de donner un PC à une societe , ce meme maire peut il donner un permis de construire à une autre societe sur ce meme terrain
Merci de vos remarque
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