Bonjour,
j'ai déposé une demande d'autorisation de travaux afin de faire installer une véranda alu (19m²),15 jours après je reçois un feuille de mon dossier auquel il manquait une réponse , j'ai redéposé ce papier le 18.04.2015 et quelques jours plus tard je reçois le dossier complêt (sauf la rectification ) sur lequel un postite est collé où il est inscrit " accort tacite le 18.05.2015 " .
Que veut dire exactement ce message .
Merci de votre réponse
bjr,
comme la mention "accord tacite" est écrite sur le postit et non sur vitre dossier, je crains que cela n'ait aucune valeur.
je pense que vous avez déposé une déclaration préalable de travaux dont le délai d'instruction est de 1 mois.
L'absence d'opposition de la mairie au terme de ce délai vaut décision tacite de non-opposition à la réalisation de votre projet.
cdt
Bonjour,
cela veux dire que vous pouvez effectuer les travaux à partir de cette date. C'est sympa la commune vous a averti, habituellement, seule la préfecture à un exemplaire de l'accord tacite.
Bien cordialement
Nouveau
Votre diagnostic juridique Gratuit avec un avocat près de chez vous pendant 20 minutes
Sans condition, ni obligation d'achat
ConsulterDevenez bénévole sur le forum et aidez nos visiteurs dans leurs problèmes juridiques
Devenir bénévoleCopyright 2024 Experatoo.com - Tous droits réservés