PVR pour une maison existante

Bonjour,

Ma commune à voté une PVR (en 12/2014) pour la viabilisation de deux terrains voisins. Le conseil s'est entendu avec les anciens propriétaires de ma maison (acheté par moi en 10/2015) pour prolongé les réseaux et à demandé une PVR.

D'après les textes de loi, une PVR ne peu s'appliquer à des constructions existantes, la commune aurait dû financer les travaux ? est-ce exact ?

Si il doit y avoir un recours, qui peu se faire rembourser la PVR ? moi ou les anciens proprios ? sachant qu'on en a tenu compte lors de l'achat.

Ensuite concernant la PAC, celle-ci est voté depuis quelques années à hauteur de 1.500 donc au moment où je vais me raccorder je devrait m'en acquitter.

Ma question, est-ce que la PAC peu être voté à la hausse juste pour moi ?

D'après ce que j'ai lu :
- extension des réseaux à la charge de la commune,
- PAC : 80% du coût de mise au norme de ma fosse lors du raccordement a ma charge.

Merci d'avance si vous pouvez me renseigner.

Bonjour,
La PVR ait remplacée depuis le 1er janvier 2015 par la taxe d'aménagement, mais les conventions signée antérieurement demeures applicables.
Cordialement

Bonjour talcoat,

en effet je sais que la pvr est remplacée par la TA mais ce n'est pas vraiment ma question.

Bonjour,
En développant:
-sur la légalité de la PVR les propriétaires pouvait parfaitement conclure volontairement avec la commune une convention par laquelle ils offrent de verser la participation avant la délivrance d'une autorisation de construire.
-sur la PAC le fait générateur n'est pas le permis de construire mais la demande de raccordement faite par le propriétaire et elle est donc légitime dans le cas évoqué (une modulation est possible-voir la décision du conseil municipal instituant la taxe).
Cordialement