Nous avons un terrain au bord de la mer où nous avons mis un mobil home il y a plus de 10 ans avec l'accord de la mairie (nous sommes entre 2000 et 3000 dans le même cas) . nous avons un agrement écrit signé du maire pour un Mobil home. Depuis 1 an la mairire veut le faire enlever et établit des PV. Sur ceux ci il y a inscrit : paiement immediat mais pas de date et lieu de recouvrement et on doit donner 1 reponse avant la fin du mois pour dire nos intentions. Faut il payer ? et que risque on en cas de non paiemnt? Il est note que les installations restent illicites ? D'un autre côte, est ce que dans ce cas un mediateur de la republique pourrait avoir son rôle ?
Merci
Nouveau
Votre diagnostic juridique Gratuit avec un avocat près de chez vous pendant 20 minutes
Sans condition, ni obligation d'achat
ConsulterDevenez bénévole sur le forum et aidez nos visiteurs dans leurs problèmes juridiques
Devenir bénévoleCopyright 2024 Experatoo.com - Tous droits réservés