Bonjour
En janvier dernier, J’ai acheté un terrain avec maison et garage en commune littorale sur lequel il y a un CUb positif pour le changement d’affectation du garage en logement.
Le délai de validité du CUb arrivant à terme le 25 août prochain, j’ai déposé une demande de prorogation du CUb le 24 juin dernier.
Aujourd’hui, j’ai reçu un refus de prorogation de la part de la mairie en raison du fait que nous n’étions pas titulaires de l’autorisation initiale et que par conséquent nous n’étions pas habilités à déposer la demande de prorogation.
Selon la jurisprudence, les garanties conférées par le CUb sont attachées au terrain et non pas à l’auteur de la demande. Le bénéfice d’un CUb peut donc être invoqué par une autre personne que celle qui l’a demandé.
En conséquence, pourquoi ne sommes nous pas habilités à déposer la demande de prorogation du CUb délivré à l’ancien propriétaire.
Merci de me confirmer que la mairie est dans son droit de refuser notre demande.
Cdt
Mme Le Bihan
Bonjour,
auf erreur de ma part il n'y a pas besoin d'une quelconque autorisation pour procéder selon votre objectif.
EN effet il n'y a pas changement de destination puisque le garage fait partie de la résidence.
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