propriété de la cloture

Bonjour,

J'ai installé sur mon terrain une cloture il y a 15 ans. Le propriétaire de la maison voisine, non mitoyenne, me dit qu'au bout de 10 ans la cloture lui appartient en mitoyenneté. Est-ce exact ?

Merci. Dernière modification : 09/04/2020 - par Tisuisse Administrateur

Bonjour,

SI la cloture est installée sur votre terrain, elle vous appartient jusqu'à la fin des temps.

Bonjour,

La mitoyenneté est l'état d'un bien sur lequel 2 voisins ont un droit de coprorpiété et qui sépare des immeubles, nus ou construits, contigus.

Par exemple, il y aurait mitoyenneté si votre cloture est à cheval sur la limite de propriété.

Si la cloture est sur votre terrain, il n'y aura jamais mitoyenneté, ce serait contraire à l'article 545 du code civil.

Demandez à votre voisin d'où viennent ses informations.

Salutations