Bonjour,
Je souhaite vendre ma maison. L'acheteur va soumettre sa signature définitive à l'obtention préalable d'un permis de construire.
Le contrat de la promesse de vente prévoit un délai correspondant à l'instruction du dossier de permis de construire (4 mois compte tenu de l'intervention obligatoire d'un architecte des Bâtiments de France.
Mais ce délai doit-il inclure en plus les 2 mois pendant lesquels un tiers peut légitimement exercer un recours contre ce permis ?
Merci par avance pour votre réponse.
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