Procédures au Tribunal administratif

Bonjour,

nous avons fait un recours au tribunal administratif suite à un refus de permis de construire. Nous venons de recevoir un avis d'audience où on nous dit : "la procédure étant essentiellement écrite, vous n'êtes pas tenu d'assister à l'audience. Si vous y assistez vous pourrez présenter des observations orales." Deux jours avant on pourra consulter le sens des conclusions que le rapporteur public prononcera à l'audience. Mon mari pense qu'il est inutile d'assister à l'audience car la décision sera prise bien avant et notre présence ne changera rien. Nous ne connaissons pas du tout les procédures au Tribunal administratif pourriez vous nous dire si notre présence peut influencer sur la décision à prendre.
Merci d'avance.
Cordialement,

Margo

bonjour,

non c'st un dossier très technique et il est inutile d'aller à l'audience.
En revanche les services techniques d'une mairie (attaquée pour abus de pouvoir ayant conduit à refuser arbitrairement le permis) y sont souvent présentes.

Bonjour,
La présence n'est pas indispensable mais elle est recommandée.

Bonjour,

merci pour vos réponses goofyto8 et talcoat, mais comme vous ne conseillez pas la même chose du coup nous sommes encore plus perdus.
Cordialement

Bonjour,
Il est toujours préférable d'être présent ne serait ce que par courtoisie pour le tribunal.
Le mieux est de faire appel à un avocat qui représentera vos intérêts.
Cordialement

Bonjour talcoat,

merci pour votre retour, nous assisterons à l'audience alors. Pourriez vous me dire à quoi sert le rapporteur public? Il accuse, il défend?
Merci d'avance.
Cordialement,

Bonjour,

Pourriez vous me dire à quoi sert le rapporteur public? Il accuse, il défend?


Il représente les pouvoirs publics et va donc doner à l'audience son opinion sur le dossier. Ensuite les juges du TA mettent leur jugement en délibéré et donne la date à laquelle le jugement sera prononcé et rendu public.

Quel est le point de litige du PLU qui a motivé la commune a refuser le permis ?
Car c'est sur ce point que le TA fondera le jugement.

Il représente les pouvoirs publics et va donc doner à l'audience son opinion sur le dossier. Ensuite les juges du TA mettent leur jugement en délibéré et donne la date à laquelle le jugement sera prononcé et rendu public.

OK merci.

Quel est le point de litige du PLU qui a motivé la commune a refuser le permis ?
Car c'est sur ce point que le TA fondera le jugement.

La commune n'a pas de PLU et a accepté le permis, mais DDIR l'a refusé prétextant l'article L.111-1-2 de RNU (constructibilité limitée). Le conseil municipal a fait une délibération motivée pour rentrer dans l'exception. En fait nous avons une petite maison de 35m2 (résidence secondaire) que nous avons voulu agrandir de 70 m2, DDIR ne considère pas cela comme un agrandissement mais comme une nouvelle construction donc refus. Nous avons le droit de faire tous les ans 20-25m2 mais pas une fois 70m2.

Nous avons le droit de faire tous les ans 20-25m2 mais pas une fois 70m2.


Oui il faut respecter un intervalle de temps entre deux agrandissements successifs.
Je me demande même si il ne faut pas attendre davantage qu'un an ?
Etant soumis au RNU , je crains que le TA ne donne raison à la DDIR et ne vous accorde pas un agrandissement de 70 m2.

Bonjour,
Le problème posé c'est le principe ne permettant que les extensions "mesurées".
La jurisprudence considère comme construction nouvelle toute extension dépassant 50% du bâti existant.
D'autre part depuis la loi ALUR, les dérogations motivées art. R 111-1-2 4e, du conseil municipal sont désormais soumises à avis conforme de la CDCEA...
Donc très peut de chances de voir ce contentieux aboutir.