Bonjour
J'ai deposé en mairie une déclaration de travaux le 3 octobre 2015.
Il s'agit d'une demande pour "poser" un mobilhome sur un terrain agricole appartenant à un exploitant agricole.
Le but n'est pas d'y résider mais d'y être de temps en temps pour assurerla ssurveillance des bâtiments de l'exploitation qui sont isolés du village afin d'y prévenir les vols.
Le 3 novembre 2015...pas de nouvelle de la mairie. Donc accord tacite.
Le 3 décembre 2015: réception d'un courrier recommandé pour procedure contradictoire. Le maire envisage de retirer l'accord tacite. Comme il est stipulé dans ce courrier, le maire et son adjoint dans un delais de 14 jours, viennent sur le terrain pour entendre nos doléances.
Ils nous disent simplement qu'il manque des éléments dans le dossier et qu'il faut le compléter.
A aucun moment ils ne parlent du PLU...sujet de l'illicite leurs permettant d'agir ainsi.
Depuis plus de nouvelles.....
Et hier, le 11 avril 2016, je découvre sur le panneau d'affichage en mairie un arrêté d'opposition concernant mon dossier.
Je suppose que j'aurai du le recevoir par LR avec AR?? Surtout dans le delais des 3 mois!
Que dois-je faire puisque je ne suis pas censé être informé de cela?
Bonjour,
L'art. L 211-2 du Code des relations entre le public et l'administration, entré en vigueur le 1er janvier 2016 décrit la procédure de la motivation devant accompagner les décisions administratives individuelles défavorables, telles que le retrait d'une autorisation d'urbanisme, tacite ou explicite.
L'information doit être faite sans délai, de façon contradictoire, et énoncer les conditions de droit et de fait des éléments qui constituent le fondement de la décision (art.L 211-5).
Suivant l'art. L 424-5 du Code de l'urbanisme, le retrait doit intervenir dans les trois mois suivant la date de la décision et concerner un acte illégal. La réponse du bénéficiaire de l'autorisation retirée dispose d'un délai de dix jours pour répondre.
Reste donc à connaître les motivations développées dans la notification du 3 décembre 2015...par contre, la réponse (sous 10jours) ne peux se limiter à une " rencontre " sur le terrain, elle devait être écrite pour justifier et faire valoir vos arguments.
Cordialement
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