Bonjour je suis en train d'acquérir un bien immobilier a qui fait l'objet d'un permis de construire il y a 10 ans. Je souhaite terminer les travaux notamment 4 ouvertures de fenêtre , habillage d'une façade, et l'aménagement intérieur.
J'ai fait la demande de transfert de permis en mairie avec document officiel et récépissé. La mairie n'a pas répondu dans le délai légal, la personne de l'urbanisme s'en ai aperçu et demande aujourd'hui l'annulation du permis initial.
Ma question est de savoir si je suis obligé de refaire un permis de construire complet avec architecte ( car plus de 170m²), ou si une demande préalable a travaux peut suffire?
Merci de m'aider a y voir plus clair
Bonjour,
Un lien qui répond à la validité du permis :
http://www.votreavocat.fr/news/49/61/Duree-d-execution-maximale-d-un-permis-de-construire.html
Pour votre seconde question architecte obligatoire (>170 m2)
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Amicalement
De toutes façons je suis ataraxique.
Bonjour,
Effectivement la première chose à vérifier est de savoir si le permis est toujours en cours de validité.
Pour le transfert, nul besoin d'annuler le permis, car le transfert vaut annulation implicite du permis initial. Il faut par contre la signature du titulaire de l'autorisation même s'il n'est plus propriétaire.
Par contre, la non réponse dans les délais fait naître une décision tacite de transfert.
Cordialement
Bonjour,
En complément, si le service instructeur demande l'annulation du permis initial c'est qu'il le considère toujours valide et il ne faut surtout pas l'annuler car vous n'êtes pas certain d'obtenir un nouveau permis.
Il reste comme possibilités:
- faire valoir le transfert tacite (si la demande a bien été validée par le bénéficiaire).
- mettre en œuvre les travaux sur la base du permis initial sachant que, même sans transfert,cette action ne peut être sanctionnée pénalement et qu'aujourd'hui l'autorité compétente pourrait vous imposer en qualité de propriétaire actuel le respect des prescriptions du permis.
Cordialement
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