madame, monsieur,
actuellement, nous sommes entrain de faire un partage de biens de succession. le problème est quand 1982 j'ai déposé un permis de construire qui a été accordé avec plusieurs numéros de parcelle suite à une lettre de ma grand-mère qui m'a autorisé de construire sur ces numéros. donc j'ai construit ma maison.
Ma mère actuellement partage à tous ces enfants ses biens et voilà que sur le plan provisoire de partage fait par un géomètre les numéros de parcelle de ma maison ne m'appartiennent plus.
je vous demande juste si c'est légal car je n'ai plus que 600m autour de ma maison au lieu de 1500m qui est indiqué sur mon permis de construire.
Merci de votre réponse.
Cordialement
Bonjour,
suite à une lettre de ma grand-mère qui m'a autorisé de construire sur ces numéros. donc j'ai construit ma maison.
On ne construit que sur un terrain dont on est propriétaire ou titulaire d'un droit réel (bail emphytéotique par exemple.
Aujourd'hui vous n'êtes propriétaire de rien du tout, pas même de votre maison.
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Amicalement
De toutes façons je suis ataraxique.
bonjour
la lettre a été faite chez un notaire
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