Probleme avec mairie sur caution voirie / Urbanisme & construction

Publié le 23/07/2015 Vu 1004 fois 0 Par rafcelia

Publié par

le 23/07/2015 à 11:32

bonjour

une mairie peut elle bloquer la caution réserver à l endommagement des voiries sous prétexte que j ai construit un local interdit sur le cahier des charges

merci

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Probleme avec mairie sur caution voirie

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