Bonjour
En 1980 j'ai acheté un terrain bordant des constructions HLM( 4 de ces constructions ,qui sont des petites villas, jouxtent mon terrain et toutes sont clôturées en haut du talus qui descend jusqu'à mon terrain.
A ce jour le talus a toujours été entretenu par mes soins bien qu'il ne m’appartienne pas puisque ce sont les 4 villas construites au dessus qui en sont normalement propriétaires mais qui ne peuvent accéder à ce talus à moins de casser le grillage et muret qui les en sépare
(lesquels ont surement été construits par la Sté d'HLM.)
Voilà Ma question:
Compte tenu que cet état de fait dure maintenant depuis 35 Ans suis je en droit de revendiquer la possession de ce talus et si oui quelle procédure dois je suivre?
Merci.
Bonjour,
Oui, devant le TGI
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Amicalement
De toutes façons je suis ataraxique.
Bonjour,
Même réponse que celle de moisse.
Toutefois, permettez-moi de vous rappeler que pas moins de 7 conditions sont nécessaires pour vous reconnaître la possession de ce talus et que celles-ci sont cumulatives.
L'absence d'une seule suffira à ce que vous ne puissiez prescrire.
Si ce n'est pas vous qui supportez la taxe foncière sur la portion de terrain objet de votre question, votre demande sera condamnée à l'échec.
Cordialement
Bonjour,
merci pour vos réponses
Concernant les 7 conditions pouvez vous m'en dire plus?
Merci
Cordialement
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