Bonjour je possède depuis 2001 une maison individuelle dont les anciens propriétaires et leurs voisins ont eu un litige concernant les fenêtres donnant vue sur leur terrain . Un jugement a été prononcé en 1996 et a condamné les anciens propriétaires de ma maison a supprimer les vues sur le terrain par suppression des poignées des fenêtres. Le jugement ne figure pas dans mon acte de vente . Cette maison je la loue depuis le debut et tous les locataires se sont bien entendu avec la voisine sans faire attention à ce jugement.
La voisine est décédée l'année dernière et son fils qui habite au même endroit est devenu le nouveau propriétaire et m' a informé par lettre recommandée qu il voulait expressement que le jugement soit appliqué.
Est ce que ce jugement a une valeur légale et est il encore applicable? quels sont mes recours?
merci d'avance pour vos réponses et bonne année
bonjour,
un jugement est exécutoire pendant 10 ans.
donc votre voisin ne peut pas demander l'exécution d'un jugement prescrit.
il ne lui reste qu'à refaire une procédure devant le tribunal.
mais si les fenêtres actuelles sont présentes depuis plus de 30 ans, il y a prescription.
salutations
Je vous remercie pour vos réponses .
Très bonne journée
Juste pour information , est ce que ce jugement aurait dû être appliqué même avec un changement de propriétaire et en étant pas intégré dans l 'acte de vente ?
vous devez vérifier si ces fenêtres sont installées depuis de 30 ans, si oui, il y prescription
voir ce lien :
le-nouveau-bailleur-est-tenu-de-realiser-les-travaux-non-effectues-par-lancien
ce n'est tout à fait la même situation, mais dans cet exemple, le nouveau propriétaire est tenu de faire les travaux mais peu en demander le remboursement à l'ancien propriétaire.
mais dans cet exemple, le jugement de condamnation était joint à l'acte de vente, était-ce votre cas ?
Salutations
les fenêtres ont été installées en même temps que la construction de la maison en 1990.
Quand au jugement il n'est pas intégré dans l'acte de vente de la maison que j'ai acheté en 2001 , il m'a été remis par après par les anciens propriétaires et également par la voisine la même année, mais comme je l'ai dit mes différents locataires n'ont eu depuis aucun problème
comme il y a plus de 30 ans, il y a prescription des faits et comme le jugement n'était exécutoire que pendant 10 ans en application de l'article L111-4 du code de procédure de procédure civile, le vosin n'a plus de recours.
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