Prefet se substituant au maire pour délivrance des permis de construire

bonjour,

Habitant une ville carencée en logements sociaux, j'ai appris, par la presse locale, qu'après plusieurs avertissements adressés à la ville et restés sans effet, l'état avait demandé au préfet de retirer au maire le pouvoir de délivrance des permis de construire.

1) Comment se procurer le document officiel retirant au maire (au profit du préfet) les compétences d'urbanisme sur la commune ?

2) où déposer les demandes de permis de construire.

Toujours en mairie ou bien en préfecture ?

Bonjour,

Je commencerai par visiter le site de la préfecture selon le ,département en cause.

Par ailleurs il faut toujours déposer les dossiers en mairie, celles-ci instruisant rarement les demandes.

Bonjour,

Le maire d'une commune soumise à la loi SRU en matière de logements locatifs sociaux a des objectifs triennaux de constructions. Dans le cas où il ne respecte pas ses objectifs, l'article L.302-9-1 du code de la construction et de l'habitation impose au préfet la prise d'un arrêté de carence pour cette commune. Vous devez donc pouvoir consulter cet arrêté en préfecture ou sur son site internet.

Dans ce cas, l'article L.422-2d du code de l'urbanisme prévoit que le préfet devient compétent pour la délivrance des permis de construire qui prévoient la création de logements.

Déposez votre demande en mairie, qui conserve un exemplaire du dossier et transmet le reste au préfet (art. R.423-9 du code de l'urbanisme).