Préemption et diagnostics immobiliers

Bonjour,

Je voudrais savoir si, en vendant un bien immobilier, on est préempté pour cause d'utilité publique et qu'on accepte la préemption, l'entité qui préempte, peut vous obliger à effectuer les diagnostics immobiliers (au frais du vendeur) ?

Merci. Dernière modification : 12/01/2021 - par Tisuisse Administrateur

Bonjour

Quelques soient les conditions de la vente, le vendeur doit faire réaliser tous les diagnostics immobiliers obligatoires dès que le bien est mis en vente.

Bonjour,

Le droit de préemption de la collectivité peut s'exercer à partir de la DIA envoyée par le notaire: cela veut dire qu'un acte de vente est en préparation, donc une promesse de vente signée.... donc obligation d'y annexer les diagnostics sous peine de nullité.