Précision sur l'artcile l511-6 du cch

Bonjour, j'aimerai avoir plus de précision sur lʼArticle L 511.6 du Code de la Construction et de habitation.

http://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do;jsessionid=9FC8BB5B71CF8B4739B6906C5D7A97EF.tpdjo09v_2?idArticle=LEGIARTI000006825775&cidTexte=LEGITEXT000006074096&dateTexte=20090424

Ma question:

Le fait de ne pas agir alors qu'on a été mis en demeure de démolir un édifice menaçant de ruine est-il un délit? Ou est-ce le fait de s'opposer à la démolition qui en est un?

Merci
:wink:

Bonjour,

Je ne sais pas si les faits peuvent être qualifiés de "délits" mais en tout cas l'article du CCH est clair concernant les risques auxquels vous vous exposez.