Poteau EDF basse tension et four à pain de 1819.

Bonjour,

Nous sommes propriétaires d’un terrain sur lequel nous avons fait construire en 1985, ce terrain était soumis à une emprise en vue d’une éventuelle modification de la route départementale passant devant notre propriété.

En 1996, le syndicat intercommunal d’électricité décide de modifier l’implantation de ses poteaux basse tension et nous fait signer une convention l’autorisant à y positionner 2 poteaux chez nous en limite de l’emprise. C’est comme ça que nous nous sommes retrouvés avec un poteau béton positionné à l’angle d’un four à pain non classé daté de 1819 et ça nous ne l’avions pas prévu. Nous pensions également à la suite de ces travaux que le département allait donc prendre possession de l’emprise pour modifié le tracé de la route.

Suite à ma demande, j’ai eu confirmation écrite du conseil départemental en début de cette année de l’annulation définitive du projet d’emprise sur notre terrain.

J’ai donc demandé à Enedis de remettre ses poteaux en limite du domaine public , Enedis a fait valoir une convention dont il m'a remis une copie et m’a dit que le déplacement des poteaux serait à ma charge si je poursuivais ma demande. Nous allons faire restaurer notre four à pain , mais ce qui est très gênant c’est la position d'un poteau situé à 20 cm du four. Dans cette convention il est fait mention entre autre :
"Si le propriétaire se propose soit de batir, soit de démolir, réparer ou surélever une construction existante (notre four par exemple), il devra faire connaitre à EDF la nature des travaux envisagés.

Si les ouvrages établis sur la parcelle ne doivent pas se trouver à une distance réglementaire de la construction projetée, EDF sera tenu de les modifier ou de les déplacer. Cette modification ou ce déplacement auront lieu à ses frais."

Puis je faire valoir cette article de la convention et demander à EDF de déplacer son poteau en limite du domaine public?

merci d'avance pour vos réponses. Dernière modification : 16/12/2020 - par Tisuisse Administrateur

bonjour,

êtes-vous dans la situation indiquée par la convention que vous avez signée, qui reprend ce qui existe dans le code de l'énergie ?

avez-vous l'intention " soit de batir,soit de démolir,réparer ou surélever une construction existante " ?

vous pouvez informer le distributeur de votre projet de restauration de votre four, mais celui-ci se contentera de les déplacer si la règlemention l'exige à distance suffisante.

ce qui est important en la matière, ce n'est pas la distance envtre four et le poteau, mais la distance entre les fils nus du réseau et votre four.

par contre, si vous voulez que les poteaux ne soient plus dans votre propriété mais sur le domaine public, si cela est possible, ce sera à votre charge.

salutations

merci pour vos informations, je vais donc entreprendre les démarches auprès d'ERDF.

cordialement