la voie a beau être privée, s'il existe une servitude de passage pour assurer une liaison routière par exemple, les riverains ne peuvent pas la fermer sans l'autorisation des pouvoirs publics.
Les servitudes de passage sont actées par écrit et concernent des fonds (donc des biens) et non des personnes.
Hors ici il n'y a aucun fond dominant, la servitude serait établie à l'usage de personnes non dénommées.
La collectivité dispose de moyens règlementaires pour s'approprier l'assiette de la voirie.
En outre l'existence d'une servitude n'interdit pas au fond servant d'installer une clôture, à la condition que le fond dominant puisse l'ouvrir à sa guise.
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Amicalement
De toutes façons je suis ataraxique.
Vous n'avez, apparemment pas lu l'intégralité des messages du demandeur, et en particulier ceci
Car les opposants à ce projet de fermeture craignent que dès lors que la voie est barrée, tous les travaux de voiries et d'entretien de la rue incombent aux riverains
Ce qui indique qu'il y a bien une servitude publique sur cette voie privée .
Croyez vous que la ville dépenserait de l'argent sur son budget en frais d'entretien de la voirie, si ce n'était pas le cas ?
Clôturer sans l'accord des pouvoirs publics serait illégal.
Bonsoir,
Bien des allées privées sont entretenues par la collectivité surtout lorsqu'elles sont ouvertes à la circulation publique.
Un lien sur les servitudes d'utilité publique et des bénéficiaires éventuels LISTES par la loi.
http://www.extranet.nouveaupermisdeconstruire.gouv.fr/1-7-les-servitudes-d-utilite-a1319.html
On est bien loin de la bonne franquette, de l'accord conjoint des riverains et de la commune...
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Amicalement
De toutes façons je suis ataraxique.
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