Bonjour,
y a t-il une demande à faire en mairie pour poser des bas volet avec volet avec du fil défensif?
Ou existe-t-il un texte définissant une hauteur à partir de laquelle la pose de ces bas volet avec fil défensif est autorisé?
D'avance merci pour votre réponse.
Bonjour,
Pour les clôtures défensives il faut voir avec la Mairie. (article L 422-2 et L 441-2 du Code de l'Urbanisme).
Pour les volets avec fils défensifs, voyez avec le Syndic si vous êtes en Copropriété et avec la Mairie si vous êtes en villa.
Cordialement
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Paula
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